Compte énergie

Primes

Le nouveau Décret Ministériel prévoit les tarifs suivants:

Compte Energie 2011-2012

Les primes appliquées pour chaque KWh produit, prévues par le décret sur le nouveau compte énergie, sont reconnues pour une période de 20 ans à compter de la date de mise en fonction de l’installation.
En sus de ladite prime, le sujet responsable de l’installation peut compter sur un avantage économique supplémentaire en utilisant l’énergie produite pour:

1. la cession en réseau;
2. ses propres consommations (partielles ou même totales);
3. le service d’échange sur place avec le réseau électrique (pour les installations de puissance jusqu’à 200 kW).

Il est précisé que, pour les installations jusqu’à 200 kW qui utilisent le service d’échange sur place, le décret reconnaît la prime à la totalité de l’énergie électrique produite (non seulement à celle qui est consommée par l’usager).

Majoration des tarifs préférentiels

Le Compte Energie prévoit des majorations de 5 % à appliquer aux tarifs préférentiels pour les applications spécifiques listées ci-après:

• pour les installations “non intégrées” dont la production énergétique est consommée à hauteur de 70 % par l’usager;
• pour les installations montées sur des écoles et des structures sanitaires publiques, sur des édifices publics dans des villes de moins de 5000 habitants;
• pour les installations intégrées installées sur n’importe quel type de couverture prévoyant l’élimination préalable de l’amiante.

Prime associée à l’utilisation efficiente de l’énergie dans les édifices avec installations photovoltaïques

Le Nouveau Compte Énergie prévoit une prime associée à l’utilisation efficiente des édifices pour les installations photovoltaïques fonctionnant en régime d’échange sur place qui alimentent les usagers des unités immobilières ou des édifices.

Il faut distinguer deux cas:

Edifices avec interventions d’amélioration des prestations énergétiques

Le sujet responsable se dote d’une attestation de certification/qualification énergétique relative à l’édifice ou à l’unité immobilière, comprenant les indications d’éventuelles interventions pour l’amélioration des prestations énergétiques et, suite à la date d’entrée en exercice de l’installation photovoltaïque, il effectue des interventions figurant dans la certification/qualification qui permettent, au net des améliorations dérivant de l’installation photovoltaïque, une réduction certifiée d’au moins 10 % de l’indice de prestations énergétiques par rapport au même indice indiqué dans la certification/qualification énergétique initiale. La prime consiste en une augmentation du pourcentage du tarif reconnu égal à la moitié du pourcentage de réduction du besoin d’énergie obtenu et attesté, mais ne peut pas dépasser 30 % du tarif préférentiel.

La prime prend effet à compter de l’année civile suivant la date de réception de la demande.

Le tarif préférentiel augmenté est reconnu pour toute la période résiduelle de droit au tarif préférentiel.

Edifices de construction récente

La prime revient aux installations destinées à alimenter, même partiellement, les usagers situés à l’intérieur ou servant des unités immobilières ou édifices complétés après la date d’entrée en vigueur du Décret Ministériel 19/02/2007. La prime est reconnue si les édifices obtiennent, sur la base d’une certification/qualification appropriée, un indice de prestation énergétique inférieur d’au moins 50 % par rapport aux valeurs de l’annexe C, alinéa 1, tableau 1, du décret législatif 192/05, modifications et intégrations suivantes (311/06). L’indice de prestation énergétique se réfère aux besoins spécifiques d’énergie primaire uniquement pour la climatisation utilisée en hiver.

La prime consiste en une majoration de 30 % du tarif préférentiel et prend effet à compter de l’année civile suivant la date de réception de la demande.

Le tarif préférentiel augmenté est reconnu pour toute la période résiduelle de la prime.

Guide Compte Energie GSE